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Actualité juridique - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 311
  • Arrêté n° 2427 CM du 8 décembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 1259 CM du 31 juillet 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités de producteur d'huîtres perlières ou de producteur de produits perliers en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 2427 CM du 08/12/2017
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  • Arrêté n° 2407 CM du 7 décembre 2017 approuvant la transformation en prêt de l'avance en compte courant de trois cents millions de francs CFP (300 000 000 F CFP) accordée au syndicat mixte ouvert "Fenua Ma"
    Voir Arrêté n° 2407 CM du 07/12/2017
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  • Loi du pays n° 2017-40 du 6 décembre 2017 portant modification de la loi du pays n° 2016-12 du 12 avril 2016 portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2017-40 du 06/12/2017
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  • Arrêté n° 2322 CM du 4 décembre 2017 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation de la peine d'emprisonnement prévue par la loi du pays n° 2017-31 du 2 novembre 2017 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique et au coffre-fort numérique
    Voir Arrêté n° 2322 CM du 04/12/2017
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  • Arrêté n° 2315 CM du 1er décembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 642 CM du 17 mai 2017 relatif à la redevance dénommée participation informatique douanière (PID)
    Voir Arrêté n° 2315 CM du 01/12/2017
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  • Arrêté n° 2314 CM du 1er décembre 2017 portant modification de la partie réglementaire du code des assurances au livre Ier, titre Ier
    Voir Arrêté n° 2314 CM du 01/12/2017
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  • Arrêté n° 2284 CM du 30 novembre 2017 portant création de zones d'interdiction de mouillage dans la baie de Tahauku (Hiva Oa)
    Voir Arrêté n° 2284 CM du 30/11/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-39 du 30 novembre 2017 instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
    Voir Loi du Pays n° 2017-39 du 30/11/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2017-38 du 30/11/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-37 du 30 novembre 2017 portant réglementation de la profession de médiateur foncier
    Voir Loi du Pays n° 2017-37 du 30/11/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-36 du 30 novembre 2017 portant modification de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2017-36 du 30/11/2017
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  • Décision n° 412873 du 29 novembre 2017 du Conseil d'Etat
    Voir Décision n° 412873 du 29/11/2017
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  • Arrêté n° 2249 CM du 28 novembre 2017 portant création du comité consultatif pour la mise en place d'un système d'information communautaire pour le passage de la marchandise au port de Papeete, dénommé "Fetia"
    Voir Arrêté n° 2249 CM du 28/11/2017
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  • Loi du pays n° 2017-35 du 21 novembre 2017 relative à une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des actes de stérilisation et d'identification des chiens et des chats réalisés par un vétérinaire
    Voir Loi du Pays n° 2017-35 du 21/11/2017
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  • Loi du pays n° 2017-34 du 21 novembre 2017 portant diverses mesures fiscales visant à favoriser l'activité des entreprises en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2017-34 du 21/11/2017
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  • Loi du pays n° 2017-33 du 21 novembre 2017 portant diverses mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises
    Voir Loi du Pays n° 2017-33 du 21/11/2017
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  • Texte adopté n° 2017-39 LP/APF du 16 novembre 2017 de la loi du pays portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
    Voir Texte adopté LP n° 201739 LP/APF du 16/11/2017
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  • Arrêté n° 2105 CM du 15 novembre 2017 intégrant l'essence sans plomb pour pêcheurs professionnels dans le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures et le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures
    Voir Arrêté n° 2105 CM du 15/11/2017
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  • Arrêté n° 2103 CM du 15 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 75 CM du 25 janvier 1995 portant application des dispositions relatives aux conditions de livraison du gazole destiné à l'alimentation des moteurs des navires titulaires d'une licence de pêche professionnelle hauturière et battant pavillon français
    Voir Arrêté n° 2103 CM du 15/11/2017
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  • Délibération n° 2017-110 APF du 9 novembre 2017 portant modification de la délibération n° 2010-3 APF du 28 janvier 2010 modifiée portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2017-110 APF du 09/11/2017
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