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Actualité juridique - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 258
  • Arrêté n° 1851 CM du 16 octobre 2017 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1851 CM du 16/10/2017
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  • Loi du pays n° 2017-29 du 16 octobre 2017 intégrant l'essence sans plomb pour pêcheurs professionnels dans le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures et le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures et modifiant la fiscalité à l'importation de certains hydrocarbures
    Voir Loi du Pays n° 2017-29 du 16/10/2017
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  • Délibération n° 2017-100 APF du 12 octobre 2017 portant modification de la délibationn° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2017-100 APF du 12/10/2017
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  • Texte adopté n° 2017-33 LP/APF du 12 octobre 2017 de la loi du pays instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
    Voir Texte adopté LP n° 201733 LP/APF du 12/10/2017
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  • Texte adopté n° 2017-31 LP/APF du 12 octobre 2017 de la loi du pays portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201731 LP/APF du 12/10/2017
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  • Texte adopté n° 2017-30 LP/APF du 12 octobre 2017 de la loi du pays portant réglementation de la profession de médiateur foncier
    Voir Texte adopté LP n° 201730 LP/APF du 12/10/2017
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  • Texte adopté n° 2017-29 LP/APF du 12 octobre 2017 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201729 LP/APF du 12/10/2017
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  • Arrêté n° 1826 CM du 12 octobre 2017 modifiant l'arrêté n° 539 CM du 28 avril 2017 fixant la liste et la forme des déclarations faites par voie électronique dans le système FENIX, leurs modalités de dépôt et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises
    Voir Arrêté n° 1826 CM du 12/10/2017
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  • Arrêté n° 1822 CM du 12 octobre 2017 portant création d'un service dénommé Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (ARASS)
    Voir Arrêté n° 1822 CM du 12/10/2017
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  • Arrêté n° 1813 CM du 10 octobre 2017 portant modification de l'arrêté n° 1097 CM du 17 juillet 2009 relatif à la conduite des véhicules nautiques à moteur
    Voir Arrêté n° 1813 CM du 10/10/2017
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  • Arrêté n° 1810 CM du 10 octobre 2017 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi portant modification de dispositions législatives du code de la route et par le Gouvernement de la République française d'un décret portant modification de dispositions règlementaires du code de la route
    Voir Arrêté n° 1810 CM du 10/10/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants
    Voir Loi du Pays n° 2017-28 du 09/10/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche
    Voir Loi du Pays n° 2017-27 du 09/10/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole
    Voir Loi du Pays n° 2017-26 du 09/10/2017
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  • Arrêté n° 1778 CM du 6 octobre 2017 portant création et organisation de la mention "plongée subaquatique" du brevet professionnel polynésien de guide d'activités physiques de pleine nature
    Voir Arrêté n° 1778 CM du 06/10/2017
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  • Arrêté n° 1777 CM du 6 octobre 2017 portant création et organisation de la mention "activités lagonaires" du brevet professionnel polynésien de guide d'activités physiques de pleine nature
    Voir Arrêté n° 1777 CM du 06/10/2017
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  • Arrêté n° 1776 CM du 6 octobre 2017 portant modification de l'arrêté n° 641 CM du 17 mai 2017 relatif à la procédure de dédouanement applicable aux envois express à l'importation et à l'exportation dans le système FENIX
    Voir Arrêté n° 1776 CM du 06/10/2017
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  • Arrêté n° 1774 CM du 6 octobre 2017 portant modification de l'arrêté n° 1260 CM du 31 juillet 2017 portant application de l'article LP. 53 de loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 relatif à la qualité des personnes pouvant être mandatées pour le transport interinsulaire, le contrôle après production, le contrôle avant exportation, l'achat et la vente sur le marché intérieur de produits perliers
    Voir Arrêté n° 1774 CM du 06/10/2017
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  • Délibération n° 2017-93 APF du 5 octobre 2017 portant modification de la délibération n° 2002-165 APF du 5 décembre 2002 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'éducation artistique de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2017-93 APF du 05/10/2017
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  • Délibération n° 2017-92 APF du 5 octobre 2017 portant modification de la délibération n° 2002-164 APF du 5 décembre 2002 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants d'éducation artistique de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2017-92 APF du 05/10/2017
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