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Actualité juridique - Année 2018

Année :
Nombre de texte : 297
  • Loi du pays n° 2018-36 du 9 novembre 2018 modifiant la loi du pays n° 2011-20 du 1er août 2011 instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des pensions de famille
    Voir Loi du Pays n° 2018-36 du 09/11/2018
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  • Loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2018-35 du 09/11/2018
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  • Arrêté n° 2186 CM du 2 novembre 2018 modifiant l'arrêté n° 2114 CM du 17 novembre 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret de produits fabriqués ou transformés dans les îles autres que Tahiti
    Voir Arrêté n° 2186 CM du 02/11/2018
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  • Loi du pays n° 2018-34 du 30 octobre 2018 relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public
    Voir Loi du Pays n° 2018-34 du 30/10/2018
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  • Arrêté n° 2156 CM du 26 octobre 2018 portant établissement de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du pays et de ses établissements publics
    Voir Arrêté n° 2156 CM du 26/10/2018
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  • Arrêté n° 2098 CM du 25 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n° 1345 CM du 10 septembre 2015 portant application de l'article LP. 51 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés
    Voir Arrêté n° 2098 CM du 25/10/2018
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  • Arrêté n° 2097 CM du 25 octobre 2018 portant dérogation particulière à la prohibition d'importation d'animaux vivants et fixant les conditions zoosanitaires auxquelles doivent satisfaire les embryons de bovins collectés in vivo importés
    Voir Arrêté n° 2097 CM du 25/10/2018
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  • Arrêté n° 2085 CM du 24 octobre 2018 portant réglementation de la navigation maritime durant la course internationale "Hawaiki Nui Va'a 2018" aux îles Sous-le-Vent, les 31 octobre, 1er et 2 novembre 2018
    Voir Arrêté n° 2085 CM du 24/10/2018
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  • Arrêté n° 2084 CM du 24 octobre 2018 approuvant l'avenant 7 à la convention de délégation de service public n° 013681 du 27 décembre 2001, confiée à la SA Transports collectifs de la côte Ouest (TCCO) pour l'exploitation du réseau de transport en commun du lot Ouest de l'île de Tahiti
    Voir Arrêté n° 2084 CM du 24/10/2018
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  • Arrêté n° 2083 CM du 24 octobre 2018 approuvant l'avenant 6 à la convention de délégation de service public n° 013680 du 27 décembre 2001, confiée à la SAS Nouveaux transporteurs de la côte Est (NTCE) pour l'exploitation du réseau de transport en commun du lot Est de l'île de Tahiti
    Voir Arrêté n° 2083 CM du 24/10/2018
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  • Arrêté n° 2082 CM du 24 octobre 2018 approuvant l'avenant 5 à la convention de délégation de service public n° 013679 du 27 décembre 2001, confiée à la SAS Réseau de transport urbain (RTU) pour l'exploitation du réseau de transport en commun du lot urbain de l'île de Tahiti
    Voir Arrêté n° 2082 CM du 24/10/2018
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  • Arrêté n° 2068 CM du 22 octobre 2018 portant diverses modifications du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
    Voir Arrêté n° 2068 CM du 22/10/2018
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  • Loi du pays n° 2018-33 du 22 octobre 2018 portant modification des délibérations n° 90-86 AT du 30 août 1990 et n° 90-115 AT du 13 décembre 1990 relatives à la fiscalité douanière applicable aux produits pétroliers et aux huiles lubrifiantes destinés aux navires de commerce assurant la desserte maritime interinsulaire
    Voir Loi du Pays n° 2018-33 du 22/10/2018
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  • Décision du Conseil d'Etat n° 420097 du 18 octobre 2018
    Voir Décision n° 420097 du 18/10/2018
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  • Délibération n° 2018-84 APF du 18 octobre 2018 portant modification de la délibération n° 88-184 AT du 8 décembre 1988 modifiée relative à la protection de certaines espèces animales marines et d'eau douce du patrimoine naturel polynésien
    Voir Délibération n° 2018-84 APF du 18/10/2018
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  • Texte adopté n° 2018-29 LP/APF du 18 octobre 2018 de la loi du pays portant modification de certaines dispositions du code des postes et télécommunications en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201829 LP/APF du 18/10/2018
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  • Arrêté n° 2043 CM du 18 octobre 2018 relatif à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices
    Voir Arrêté n° 2043 CM du 18/10/2018
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  • Arrêté n° 2049 CM du 18 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 modifié portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 2049 CM du 18/10/2018
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  • Arrêté n° 2045 CM du 18 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n° 750 CM du 23 mai 2013 modifié relatif à la délégation de pouvoir du conseil des ministres
    Voir Arrêté n° 2045 CM du 18/10/2018
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  • Arrêté n° 2020 CM du 15 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n° 1455 CM du 24 août 2017 relatif à la partie "Arrêtés" du code polynésien des marchés publics
    Voir Arrêté n° 2020 CM du 15/10/2018
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