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Actualité juridique - Année 2018

Année :
Nombre de texte : 341
  • Loi du pays n° 2018-39 du 11 décembre 2018 portant diverses mesures fiscales pour l'année 2019
    Voir Loi du Pays n° 2018-39 du 11/12/2018
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  • Loi du pays n° 2018-41 du 11 décembre 2018 portant diverses mesures fiscales pour le financement des actions de prévention en matière de santé publique
    Voir Loi du Pays n° 2018-41 du 11/12/2018
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  • Loi du pays n° 2018-40 du 11 décembre 2018 portant modification du code des impôts
    Voir Loi du Pays n° 2018-40 du 11/12/2018
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  • Décision n° 12924 VP/DGAE du 10 décembre 2018 portant rejet des requêtes en extension des renouvellements des marques n° 3588219 et n° 3588225
    Voir Texte adopté LP n° 12924 VP/DGAE du 10/12/2018
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  • Arrêté n° 2558 CM du 7 décembre 2018 portant modification de l'arrêté n° 315 CM du 25 mars 1988 fixant le coût des prestations effectuées par le service de la traduction et de l'interprétariat
    Voir Arrêté n° 2558 CM du 07/12/2018
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  • Arrêté n° 2557 CM du 6 décembre 2018 précisant les conditions d'application de la délibération n° 90-115 AT du 13 décembre 1990 modifiée portant aménagement de la fiscalité douanière applicable aux huiles lubrifiantes destinés à l'alimentation des moteurs des navires de commerce assurant la desserte maritime interinsulaire
    Voir Arrêté n° 2557 CM du 06/12/2018
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  • Arrêté n° 2556 CM du 6 décembre 2018 précisant les conditions d'application de la délibération n° 90-86 AT du 30 août 1990 modifiée portant aménagement de la fiscalité douanière applicable à certains produits pétroliers destinés à l'alimentation des moteurs des navires de commerce assurant la desserte maritime interinsulaire
    Voir Arrêté n° 2556 CM du 06/12/2018
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  • Arrêté n° 2553 CM du 6 décembre 2018 portant modification des textes portant organisation de la direction des affaires foncières
    Voir Arrêté n° 2553 CM du 06/12/2018
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  • Arrêté n° 2545 CM du 6 décembre 2018 portant modification de l'arrêté n° 1550 CM du 12 octobre 2011 modifié fixant les sigles attribués aux services administratifs et établissements publics de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 2545 CM du 06/12/2018
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  • Arrêté n° 2538 CM du 6 décembre 2018 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 2538 CM du 06/12/2018
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  • Arrêté n° 2535 CM du 6 décembre 2018 portant modification des articles A. 4121-1-2 et A. 4122-1-1 du code de l'environnement
    Voir Arrêté n° 2535 CM du 06/12/2018
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  • Loi du pays n° 2018-38 du 6 décembre 2018 portant modification du code des ports maritimes de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2018-38 du 06/12/2018
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  • Arrêté n° 2524 CM du 5 décembre 2018 portant réglementation temporaire de la navigation et du mouillage au cours des opérations de neutralisation d'un engin explosif dans les eaux intérieures de l'île de Bora Bora
    Voir Arrêté n° 2524 CM du 05/12/2018
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  • Arrêté n° 2498 CM du 30 novembre 2018 modifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification service médical rendu des médicaments
    Voir Arrêté n° 2498 CM du 30/11/2018
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  • Arrêté n° 2497 CM du 30 novembre 2018 modifiant l'arrêté n° 105 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la liste des médicaments dont la mise sur le marché est admise en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 2497 CM du 30/11/2018
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  • Texte adopté n° 2018-38 LP/APF du 29 novembre 2018 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201838 LP/APF du 29/11/2018
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  • Texte adopté n° 2018-37 LP/APF du 29 novembre 2018 de la loi du pays instituant une aide pour l'acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche
    Voir Texte adopté LP n° 201837 LP/APF du 29/11/2018
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  • Délibération n° 2018-94 APF du 29 novembre 2018 portant modification de la délibération n° 2017-124 APF du 14 décembre 2017 relative à la licence d'exploitation et aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire, et de la délibération n° 95-118 AT du 24 août 1995 modifiée relative à la prise en charge par la Polynésie française du fret du coprah, des produits de première nécessité, de l'eau embouteillée et d'autres produits contribuant au développement économique et social des îles autres que Tahiti
    Voir Délibération n° 2018-94 APF du 29/11/2018
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  • Arrêté n° 2475 CM du 29 novembre 2018 portant modification de l'arrêté n° 533 CM du 26 avril 2017 déterminant les indices des besoins pour les lits et places, pour les équipements matériels lourds et pour les activités de soins
    Voir Arrêté n° 2475 CM du 29/11/2018
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  • Arrêté n° 2469 CM du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté n° 1257 CM du 4 septembre 2000 modifié portant organisation de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers
    Voir Arrêté n° 2469 CM du 29/11/2018
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