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Actualité juridique - Année 2019

Année :
Nombre de texte : 169
  • Délibération n° 2019-64 APF du 8 juillet 2019 portant modification de la délibération n° 99-129 APF du 22 juillet 1999 relative à l'utilisation et l'exploitation des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) en Polynésie française
    Voir Délibération n° 2019-64 APF du 08/07/2019
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  • Texte adopté n° 2019-19 LP/APF du 8 juillet 2019 de la loi du pays portant diverses modifications du code du travail
    Voir Texte adopté LP n° 201919 LP/APF du 08/07/2019
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  • Texte adopté n° 2019-18 LP/APF du 8 juillet 2019 de la loi du pays relative à la promotion et à la protection de l'emploi local
    Voir Texte adopté LP n° 201918 LP/APF du 08/07/2019
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  • Texte adopté n° 2019-17 LP/APF du 8 juillet 2019 de la loi du pays instituant un code de l'énergie de la Polynésie française et précisant le contenu de ses titres Ier et II
    Voir Texte adopté LP n° 201917 LP/APF du 08/07/2019
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  • Arrêté n° 1179 CM du 8 juillet 2019 portant modification de l'arrêté n° 1432 CM du 9 octobre 2008 modifié fixant la liste des postes budgétaires ouverts à mobilité géographique en application de l'article 93-1 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1179 CM du 08/07/2019
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  • Arrêté n° 1175 CM du 8 juillet 2019 portant modification de l'arrêté n° 622 CM du 20 juillet 1993 relatif aux commissaires de gouvernement nommés auprès des sociétés, sociétés d'économie mixte et groupements d'intérêt économique
    Voir Arrêté n° 1175 CM du 08/07/2019
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  • Arrêté n° 1159 CM du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° 2441 CM du 28 décembre 2016 fixant le calendrier de l'année scolaire 2019-2020 des écoles publiques et privées et des CJA du premier degré et des établissements publics et privés du second degré de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1159 CM du 08/07/2019
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  • Arrêté n° 1134 CM du 8 juillet 2019 portant modification de l'arrêté n° 345 CM du 8 juin 2005 portant création d'une banque de données juridiques au secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1134 CM du 08/07/2019
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  • Arrêté n° 1132 CM du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° 105 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la liste des médicaments dont la mise sur le marché est admise en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1132 CM du 04/07/2019
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  • Arrêté n° 1131 CM du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification service médical rendu des médicaments
    Voir Arrêté n° 1131 CM du 04/07/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-24 du 4 juillet 2019 portant création d'une procédure contradictoire préalable à la prise de décision
    Voir Loi du Pays n° 2019-24 du 04/07/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-23 du 4 juillet 2019 portant suppression du comité d'expertise douanière
    Voir Loi du Pays n° 2019-23 du 04/07/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-22 du 4 juillet 2019 relative à la procédure douanière d'avis de mise en recouvrement
    Voir Loi du Pays n° 2019-22 du 04/07/2019
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  • Loi du pays n° 2019-21 du 1er juillet 2019 portant modification du régime de la taxe de consommation pour la prévention
    Voir Loi du Pays n° 2019-21 du 01/07/2019
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  • Loi du pays n° 2019-20 du 1er juillet 2019 relative à la publicité foncière et autres droits sur certains meubles
    Voir Loi du Pays n° 2019-20 du 01/07/2019
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  • Arrêté n° 1053 CM du 1er juillet 2019 relatif à la tarification de l'énergie électrique distribuée sur l'atoll de Makemo
    Voir Arrêté n° 1053 CM du 01/07/2019
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  • Arrêté n° 1049 CM du 28 juin 2019 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du Pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal
    Voir Arrêté n° 1049 CM du 28/06/2019
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  • Arrêté n° 1045 CM du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté n° 2114 CM du 17 novembre 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret de produits fabriqués ou transformés dans les îles autres que Tahiti
    Voir Arrêté n° 1045 CM du 28/06/2019
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  • Délibération n° 2019-56 APF du 27 juin 2019 modifiant la délibération n° 2004-111 APF du 29 décembre 2004 modifiée portant statut du personnel de l'assemblée de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2019-56 APF du 27/06/2019
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  • Délibération n° 2019-48 APF du 27 juin 2019 instituant une indemnité de sujétions financières au profit des agents du service du contrôle des dépenses engagées
    Voir Délibération n° 2019-48 APF du 27/06/2019
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