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Actualité juridique - Année 2019

Année :
Nombre de texte : 116
  • Arrêté n° 671 CM du 3 mai 2019 portant modification de l'arrêté n° 95 CM du 18 janvier 2018 portant adoption du plan d'actions "Smart Polynesia" et création d'un comité de pilotage pour sa mise en oeuvre
    Voir Arrêté n° 671 CM du 03/05/2019
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  • Loi du pays n° 2019-15 du 2 mai 2019 portant modification de la délibération n° 95-63 AT du 23 mai 1995 modifiée portant réglementation des vaccinations contre certaines maladies transmissibles chez l'enfant
    Voir Loi du Pays n° 2019-15 du 02/05/2019
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  • Groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue.- Délibération n° 1-2019 GREPFOC du 26 avril 2019 relative aux frais de traitement de dossiers des stagiaires du GREPFOC pour les formations préparant à un diplôme
    Voir Délibération n° 12019 GREPFOC du 26/04/2019
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  • Texte adopté n° 2019-8 LP/APF du 25 avril 2019 de la loi du pays sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans les établissements d'enseignement scolaire de Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 20198 LP/APF du 25/04/2019
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  • Texte adopté n° 2019-6 LP/APF du 25 avril 2019 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 2003-173 APF du 6 novembre 2003 instituant un dépistage gratuit des cancers gynécologiques
    Voir Texte adopté LP n° 20196 LP/APF du 25/04/2019
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  • Arrêté n° 617 CM du 25 avril 2019 portant modification des dispositions des articles A. 212-10-3 à A. 212-10-6 et A. 212-10-9 du code des postes et télécommunications en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 617 CM du 25/04/2019
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  • Arrêté n° 616 CM du 25 avril 2019 modifiant l'arrêté n° 324 CM du 9 mars 1998 modifié fixant le régime d'importation de certains jus de boissons aux fruits
    Voir Arrêté n° 616 CM du 25/04/2019
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  • Arrêté n° 584 CM du 18 avril 2019 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à la direction de la santé
    Voir Arrêté n° 584 CM du 18/04/2019
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  • Arrêté n° 582 CM du 18 avril 2019 relatif à la liste des travaux d'adaptation et d'accessibilité des immeubles à des personnes en situation de handicap permettant d'obtenir un dégrèvement d'impôt foncier sur les propriétés bâties
    Voir Arrêté n° 582 CM du 18/04/2019
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  • Arrêté n° 581 CM du 18 avril 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR)
    Voir Arrêté n° 581 CM du 18/04/2019
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  • Arrêté n° 578 CM du 18 avril 2019 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des entreprises de stockage, de conditionnement et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant n° 3 du 14 février 2019 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant revalorisation de la grille des salaires à compter du 1er janvier 2019
    Voir Arrêté n° 578 CM du 18/04/2019
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  • Loi du pays n° 2019-12 du 18 avril 2019 portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes
    Voir Loi du Pays n° 2019-12 du 18/04/2019
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  • Loi du pays n° 2019-13 du 18 avril 2019 relative aux conditions d'échanges d'informations dans le cadre de l'octroi d'aides légales et extralégales pour un meilleur suivi des populations
    Voir Loi du Pays n° 2019-13 du 18/04/2019
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  • Loi du pays n° 2019-11 du 18 avril 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2019-11 du 18/04/2019
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  • Arrêté n° 572 CM du 15 avril 2019 portant modification de l'arrêté n° 379 CM du 8 mars 2018 portant adoption et adaptations du plan comptable de l'Office polynésien de l'habitat
    Voir Arrêté n° 572 CM du 15/04/2019
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  • Décisions du Conseil d'Etat n° 427062, n° 427063, n° 427065, n° 427200 du 12 avril 2019
    Voir Décision n° 427062 du 12/04/2019
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  • Arrêté n° 543 CM du 11 avril 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR)
    Voir Arrêté n° 543 CM du 11/04/2019 (texte retiré)
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  • Loi du pays n° 2019-10 du 10 avril 2019 portant diverses mesures fiscales à l'importation
    Voir Loi du Pays n° 2019-10 du 10/04/2019
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  • Loi du pays n° 2019-9 du 10 avril 2019 portant modification du code des impôts
    Voir Loi du Pays n° 2019-9 du 10/04/2019
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  • Arrêté n° 532 CM du 9 avril 2019 approuvant le programme d'études et de traitement des données statistiques de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour l'année 2019
    Voir Arrêté n° 532 CM du 09/04/2019
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