NAPATA ITI (A46620)
Office notarial BUIRETTE-CHIN FOO
415, boulevard Pomare, Papeete
NAPATA ITI
Société par actions simplifiée au capital de 401 588 520 F CFP
Siège social : Faa’a, Auae, immeuble Mananui
RCS Papeete n° TPI 12 236 B - n° TAHITI A46620
Aux termes des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2020, dont un exemplaire a été déposé au rang des minutes de la société civile professionnelle "Office notarial DELGROSSI-BUIRETTE-CHIN FOO", titulaire d’un office notarial à Papeete, le même jour, et à laquelle tous les actionnaires étaient présents ou représentés, a, en statuant à l’unanimité et par application des articles L. 225-96 et L. 225-243 à L. 223-245 du code de commerce, décidé de transformer la société en société civile à compter du 31 décembre 2020, et d’adopter les statuts de la société sous sa nouvelle forme.
Il n’a été apporté aucune modification au siège, à la dénomination ni à la durée dont la date d’expiration est prévue le 21 juillet 2077. L’objet social a été réduit aux activités purement civiles de la société.
Il résulte les modifications suivantes aux mentions antérieurement publiées :
Ancienne mention
Forme : Société par actions simplifiée.
Objet : La société a pour objet exclusif :
- de faire la construction ou l’acquisition de logements en Polynésie-Française, à usage d’habitation, destinés à être loués nus, avec toutes annexes et dépendances, à des locataires qui en feront leur résidence principale, et dont les revenus respectent les plafonds de ressources fixées à l’article 46 AG sexdecies du code général des impôts métropolitain et à un niveau de loyers respectant les seuils fixés au même article, conformément à l’article 217 undecies et duodecies dudit code ;
- la location, la gestion et l’entretien de ces logements directement ou par voie de délégation ;
- l’emprunt, sous quelque forme que ce soit, de toutes sommes nécessaires à la réalisation de l’objet social ;
- la constitution de toutes garanties et notamment le cautionnement hypothécaire en faveur des associés, mais uniquement pour garantir les emprunts contractés par eux en vue de leur permettre de répondre aux appels de fonds de la société, nécessaires à la réalisation de l’objet social ou en vue de souscrire à toute augmentation de capital ;
- l’avance au profit des associés et dans la limite de la trésorerie disponible de la société, des sommes suffisantes pour leur permettre de faire face aux échéances d’emprunt visées ci-dessus.
Président : - M. Louis WANE, demeurant à Pirae, Vetea II.
Commissaire aux comptes titulaire : La Société SAS AUDITEURS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 de francs CFP, dont le siège est à Papeete, rue Edouard-Ahnne, immatriculée au registre du commerce des sociétés sous le n° 219-C,
Commissaire aux comptes suppléant : M. Christian LAURENT, domicilié professionnellement à Papeete.
Nouvelle mention
Forme : Société civile.
Objet : La société a pour objet :
- l’achat, la prise à bail ou la location de tous immeubles bâtis ou non, de tous terrains et propriétés foncières de toute nature ;
- la mise en valeur desdits immeubles, terrains et propriétés par tous moyens directs ou indirects ;
- l’administration, la gestion et l’exploitation de tous immeubles et terrains dépendant de l’actif social ;
- la vente ou l’attribution aux associés des biens meubles et immeubles devenus inutiles à la société ;
- et généralement, toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social et susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Gérance : - M. Louis WANE, demeurant à Pirae, Vetea II.
Commissaires aux comptes :
- Titulaire : Néant ;
- Suppléant : Néant.
Aux termes de l’article 11 des statuts, les parts sont librement cessibles entre associés. Toute autre cession y compris en faveur d’un conjoint, d’un ascendant ou descendant d’un associé, ainsi que tout tiers étrangers à la société, ne peut avoir lieu qu’après agrément du cessionnaire proposé par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues à l’article 23 des statuts, les voix du cédant étant prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, ou qu’avec le consentement de tous les associés.
Pour avis, Me Nancy CHIN FOO, notaire associé.
