SERVICE DES ÉNERGIES - Prestations de services de conseil et d’assistance juridiques dans le domaine du droit des énergies (entendu au sens large : approvisionnement, production, stockage, transport, distribution et fourniture en matière d’énergies renouvelables et non renouvelables) et les modalités de gestion directe e [...] - Date de remise de l'offre 02/08/2021
1. Informations relatives à l'acheteur public
1° Catégorie : Polynésie française.
2° Nom et coordonnées de l'acheteur : Service des énergies, 13 avenue Pouvanaa’a Oopa 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, BP 3829 - 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, tél. : 40 50 50 90, fax : 40 41 30 67, courriel : secretariat@energie.gov.pf.
3° Autorité compétente pour mener les opérations de passation et de signature du marché : le Ministre des finances, de l’économie, en charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée et de la coordination de l’action gouvernementale.
2. Objet et caractéristiques principales
1° Objet : Prestations de services de conseil et d’assistance juridiques dans le domaine du droit des énergies (entendu au sens large : approvisionnement, production, stockage, transport, distribution et fourniture en matière d’énergies renouvelables et non renouvelables) et les modalités de gestion directe et déléguée (notamment régie, concession, affermage, régie intéressée, gérance, société publique locale) des services publics dans le domaine de l’énergie.
2° Catégorie de prestations à laquelle se rattache le marché : Services.
3° Type de marché : consultations juridiques consistant en des prestations d’analyse et de conseil personnalisées tendant à fournir un avis ou un conseil concourant par les éléments qu’il apporte à une prise de décision par le bénéficiaire de la consultation ; assistance à la rédaction d’actes administratifs unilatéraux ou contractuels.
4° Lieu d'exécution des prestations ou de livraison de la commande : Tahiti (Polynésie française).
5° Durée du marché : de 12 mois à compter de la date de notification du marché ou de l’accord-cadre
Le marché est reconductible 2 fois pour une période de 12 mois.
6° Variantes autorisées : Non.
3. Forme du marché : Marché à bon de commande mono-attributaire avec un maximum : 10 millions de FCFP HT par an.
4. Prestations divisées en lots : Non.
5. Type de procédure : Procédure adaptée.
6. Conditions de participation - pièces à fournir par les candidats
1° Situation juridique, fiscale et sociale des opérateurs : Définie dans le règlement de la consultation.
2° Documents et renseignements relatifs aux capacités des candidats : Défini(s) dans le règlement de la consultation.
7. Critères d'attribution :
- Valeur technique (70 points)
- Prix (30 points)
Les sous-critères de jugement du critère « Valeur technique » sont les suivants :
- Adéquation des moyens humains affectés à l’exécution des prestations (45 points). Seront notamment appréciés les éléments suivants : la composition de l’équipe dédiée à l’exécution des prestations ; les compétences et expériences des intervenants au regard des thématiques juridiques mentionnées dans le cahier des clauses particulières.
- Adéquation de l’organisation et de la méthodologie de travail (25 points). Seront notamment appréciés les éléments suivants : les modalités de prise en charge d’un dossier et de son traitement ; les moyens matériels utilisés pour répondre aux demandes de l’acheteur ; la réactivité face aux demandes standards/urgentes ; les modalités d’échanges avec l’acheteur public ; le contenu et la qualité de l’exemple de consultation joint au cadre de réponse technique (notamment la clarté du raisonnement juridique, la qualité et la concision du style, la productivité appréciée d’après le volume horaire déclaré).
8. Conditions de délai
1° Date limite de remise des candidatures ou des offres : Le 02 août 2021 à 11 heures.
2° Délai de validité des offres à compter de la date limite de réception des offres : 150 jours.
9. Renseignements complémentaires
1° Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus (administratifs et/ou techniques) : alexandre.genonceau@energie.gov.pf et secretariat@energie.gov.pf.
2° Adresse auprès de laquelle le dossier de consultation des entreprises peut être consulté, retiré ou téléchargé : alexandre.genonceau@energie.gov.pf et secretariat@energie.gov.pf.
10. Conditions de remise des offres et/ou des candidatures
1° Contenu du pli à remettre : Défini dans le règlement de la consultation.
2° Adresse et modalités de remise des plis : L’enveloppe portera l’adresse « Monsieur le chef du Service des énergies, 13 avenue Pouvanaa’a Oopa, BP 3829 - 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française » et la mention « Consultation pour les prestations de conseil et d’assistance juridiques – A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ». Le pli devra être remis contre récépissé au Service des énergies ou envoyé par voie postale par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination au plus tard à la date et heure limites indiquées à la rubrique 8-1° du présent avis. Toute offre parvenue hors délai et/ou remise sous enveloppe non cachetée sera rejetée.
11. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de la Polynésie française, avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 4522, 98713 Papeete, tél. : 40 50 90 25, fax : 40 45 17 24, courriel : greffe.ta-papeete@juradm.fr, site internet : http://polynesie-francaise.tribunaladministratif.fr/.
12. Date d'envoi du présent avis à la publication : Le 19 mai 2021.
