ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRETAIRES DU DOMAINE AMOE
ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRETAIRES DU DOMAINE AMOE
Il a été formé une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865, tous autres textes en vigueur et ses statuts, dénommée "Association Syndicale du Domaine Amoe". Ladite association, comprenant au moins trois membres, a été définitivement constituée et est entrée en activité lors de son assemblée générale réunie le 17 octobre 2013.
Elle a pour objet :
1 - La prise en propriété, l’administration, la gestion, l’entretien et l’amélioration des voiries, réseaux divers, ouvrages et espaces communs réalisés dans le cadre de la viabilisation du domaine Amoe, ainsi que leur transfert éventuel à une personne morale de droit public ou aux concessionnaires ou exploitants des services publics. Les viabilités réalisées sont définies par le cahier des charges général du domaine Amoe et ses additifs. Elles concernent uniquement les réseaux principaux à l’échelle du domaine Amoe. Des réseaux secondaires seront réalisés par le maître d’ouvrage du domaine ou par d’autres maîtres d’ouvrages et gérés par des syndicats de copropriétaires d’immeubles collectifs ou des associations syndicales de lotissements visés au chapitre V points alinéa 1 et 2 du présent cahier des charges ;
2 - L’acquisition des emprises foncières servant à l’aménagement des voiries et à l’installation des équipements et aménagements à usage commun de membres de l’association, dans l’attente de leur remise à titre gratuit à une collectivité ou remis aux concessionnaire ou aux exploitants des services publics ;
3 - La répartition des frais et charges entre les usagers, membres de l’association et leur recouvrement ;
4 - La représentation des membres de l’association devant l’administration, la justice, ou les organismes privés ;
5 - Le recours éventuel aux emprunts pour la réalisation de son objet ;
6 - La modification du cahier des charges ou des statuts de l’association aux fins de leur mise en harmonie avec des circonstances ou possibilités nouvelles, notamment en matière de construction, sans toutefois que ces éventuelles actualisations puissent altérer de façon significative le caractère des parcelles décrites par le cahier des charges général et les servitudes réelles et perpétuelles que se réserve le maître d’ouvrage du domaine faisant l’objet du présent cahier des charges ;
7 - L’application des charges générales du présent cahier des charges général réglementant l’usage de l’ensemble du domaine ;
8 - La défense des intérêts communs des membres de l’association.
Son siège social est fixé provisoirement à Mahina, et pourra être transféré en tout autre lieu de la Polynésie française sur simple décision du bureau syndical.
La durée de l’association syndicale n’est pas illimitée.
Elle cessera dès que la voirie, les réseaux divers, espaces et ouvrages communs dont la gestion et l’entretien sont dans l’objet de l’association syndicale, auront été classés dans le domaine public.
L’association syndicale est administrée par un bureau syndical composé de trois membres élus pour un an :
ELECTION DU BUREAU :
(11 octobre 2019)
Président : OPH représenté par son directeur M. Moana BLANCHARD
Secrétaire : Domaine Amoe tranche 1
Trésorier : SAGEP
Le prestataire de services professionnel chargé de la gestion du lotissement du recouvrement des charges est la SARL ETHIK, BP 125, 98713 Papeete.
