Aux termes d’un acte sous seing privé, le 19 octobre 2017 enregistré à Papeete, il a été constitué une EURL présentant les caractéristiques principales suivantes :

Dénomination sociale : EURL FARE ORTHOP.
Forme sociale : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Capital social : Deux cent mille francs (200 000 F CFP) divisé en une seule part sociale soit 100 % du capital investi par l’associé gérant unique.
Siège social : Faa’a, Tahiti, PK 6, côté montagne, lotissement n° 48, Heiri, BP 53199, Pirae, Tahiti CP 98716.
Objet social :
- la société FARE ORTHOP aura pour principal objectif d’assurer à tous les bénéficiaires des régimes d’assurance maladie obligatoire un accès à des prestations de qualité et la prise en charge de ces prestations conformément aux obligations respectives desdits régimes de protection sociale de la Polynésie française ;
- FARE ORTHOP devra définir les modalités et procédures conditionnant la prise en charge des prestations délivrées par l’orthoprothésiste, au podo-orthésiste selon la procédure de dispense d’avance des frais dans les respects des responsabilités qui lui sont propres et de la réglementation en vigueur ;
- FARE ORTHOP devra faire bénéficier les assurés de la dispense d’avance des frais ;
- FARE ORTHOP devra préciser les conditions d’exercice conventionnelles afférentes à la proposition, la réalisation et l’adaptation de l’appareillage pris en charge relevant du champ visé par la présente convention.

FARE ORTHOP devra organiser les rapports entre les parties signataires de manière à :

- mieux connaître l’activité et l’évolution de la profession ;
- garantir le libre choix du professionnel par l’assuré ;
- satisfaire au principe de la transparence et contribuer à la recherche constante d’une gestion rigoureuse des dépenses d’assurance maladie dans le cadre d’un système de soins de qualité ;
- profession réglementée par la convention des cadres individuelle qui organise les rapports entre la Caisse de prévoyance sociale d’une part et les orthoprothésistes.

FARE ORTHOP s’engage à établir les modalités de transmission de données à caractère économique entre les signataires.
Importation et exportation de matières premières à finalité médicale orthopédique ou non.
Importation et exportation de matériels orthopédiques ou non dans la zone Union européenne et internationale.
Durée de l’EURL : 99 années à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Papeete.
Gérance : M. Maxence VANBEGHIN, domicilié à Faa’a, PK 6, côté montagne, lotissement n° 48 Heiri, BP 53199 Pirae, Tahiti CP 98716, est désigné statuairement en qualité de gérant unique, associé unique, nommé pour une durée indéterminée.
Immatriculation : L’EURL sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Papeete.