La réalisation du schéma directeur du foncier de la Polynésie française
2020-2035.

Appel d’offre ouvert pour la réalisation du schéma directeur du foncier de la Polynésie française 2020-2035
(article LP. 322-1 du code polynésien des marchés publics et articles A. 232-2 et suivants de l’arrêté n° 1455 CM
du 24 août 2017)

1° Informations relatives à l’acheteur public

Acheteur public : La Polynésie française.

Autorité compétente pour mener les opérations de passation et de signature du marché : Le ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières, de la valorisation du domaine et des mines,
BP 2551, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française, immeuble Te Fenua (5e étage), rue Dumont-d’Urville, Orovini, tél. : (689) 40 54 95 75, fax : (689) 40 45 43 43, secretariat@ressources-primaires.min.gov.pf.

Organisme acheteur : La direction des affaires foncières, BP 114, 98713 Papeete, Tahiti, immeuble Te Fenua, rue Dumont-d’Urville, Orovini, tél. : (689) 40 47 18 06,
fax : (689) 40 43 19 17, email : daf.direction@foncier.gov.pf.

Renseignements complémentaires : Turouru ANDOLENKO, tél. : (689) 40 47 18 41, turouru.ando-lenko@foncier.gov.pf, Jérôme GASTAMBIDE, tél. : (689) 40 47 18 32, jerome.gastambide@foncier.gov.pf, à la direction des affaires foncières, du lundi au jeudi de 7 h 30 à 15 h 30 et le vendredi de 7 h 30 à 14 h 30.

2° Informations relatives au marché

2.1 Objet du marché : Le présent appel public à la concurrence concerne un marché pour la réalisation du schéma directeur du foncier de la Polynésie française 2020-2035.

2.2 Procédure et forme du marché : Le marché est passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert (article LP. 322-1 du code polynésien des marchés publics et articles A. 232-2 et suivants de l’arrêté n° 1455 CM du 24 août 2017).

Il comprend deux (2) lots :

- lot n° 1 : Indivision et sécurisation foncière ;
- lot n° 2 : Gestion et valorisation des biens immobiliers.

2.3 Durée du marché : Le marché débute à compter de sa date de notification au titulaire, dans les conditions décrites dans le cahier des clauses administratives particulières.
Il expire à la fin des opérations objet du marché et au plus tard :

- neuf (9) mois après la notification pour le lot n° 1 ;
- douze (12) mois après la notification pour le lot n° 2.

3° Contenu et conditions d’obtention du dossier de consultation

3.1 Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation du marché comprend, par ordre de priorité décroissante :

- l’acte d’engagement (AE) ;
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
- la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ;
- le règlement de consultation (RC).

3.2 Conditions d’obtention du dossier de consultation

Le dossier de consultation peut être obtenu :

- sous format papier à l’adresse suivante : Direction des affaires foncières, BP 114, 98713 Papeete, Tahiti, immeuble Te Fenua, rue Dumont-d’Urville, Orovini,
tél. : (689) 40 47 18 06, fax : (689) 40 43 19 17 ;
- sous format électronique, en faisant la demande
auprès de : Mme Turouru ANDOLENKO, turouru.andolenko@foncier.gov.pf, M. Jérôme GASTAMBIDE, jerome.gastambide@foncier.gov.pf.

4° Conditions de présentation des candidatures et des offres

4.1 Présentation des candidatures : Le marché peut être conclu soit avec un opérateur économique individuel, soit avec des opérateurs économiques réunis sous forme de groupement conjoint au sens des dispositions de l’article
LP. 233-1 du code polynésien des marchés publics.

Les candidats ne pourront pas présenter pour ce marché une offre en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et/ou de membres d’un ou plusieurs groupements et en qualité de mandataire d’un groupement(s) d’entreprises.

Nota : Un même opérateur économique ne peut toutefois être mandataire de plus d’un groupement candidat pour un même marché. Et une même personne physique ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché.

4.2 Modalités de soumission aux lots : Les candidats peuvent présenter une offre pour un seul lot ou pour tous les lots. Néanmoins, ils ne peuvent pas présenter plusieurs offres pour un même lot.

La même entreprise ne peut pas présenter pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d’un ou plusieurs groupements.
Plusieurs lots pourront être confiés au même candidat.

4.3 Principe : Le principe de remise du pli est celui de la double enveloppe à transmettre par voie papier.

Les offres et/ou candidatures devront être rédigées exclusivement en langue française.

Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

4.4 Pièces du dossier de candidature : Chaque candidat aura à produire, dans une enveloppe cachetée, les pièces définies, selon l’ordre et la présentation ci-après :

a) une lettre d’intention de soumissionner ou en cas de soumission sous forme de groupement, la lettre de candidature précisant la composition du groupement et l’habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
b) Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou le groupement d’entreprises ;
c) Situation juridique, fiscale et sociale du candidat :
- l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés daté de moins de trois (3) mois ;
- le numéro TAHITI ou équivalent ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner définis à l’article LP. 233-1 du code polynésien des marchés publics ;
- les attestations ou certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il satisfait à ses obligations fiscales et sociales (DICP, Trésor public, CPS) ;
- une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en situation de redressement judiciaire ;
d) Renseignements relatifs aux capacités financières du candidat :
- une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du marché, réalisés au maximum au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- une déclaration appropriée de banque ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels ;
- un relevé d’identité bancaire.
e) Documents et renseignements relatifs aux capacités techniques et professionnelles du candidat :
- les attestations des principaux services effectués auprès des clients du prestataire ou à défaut la liste des prestations similaires à l’objet du marché ; ces documents devront remonter à minima aux trois dernières années et indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé ainsi que la part des prestations, et travaux réalisés par le candidat, le cas échéant ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- les certificats de qualifications professionnelles ;
- les entreprises de création récente doivent justifier de leurs capacités professionnelles et financières par tous moyens ;
- la notion relative aux trois dernières années s’appréciera selon la date de création figurant sur l’extrait de Kbis (ou équivalent) ou le récépissé du centre de formalité de création d’entreprises ;
- la déclaration relative aux chiffres d’affaires réalisées sur les trois derniers exercices disponibles est à remplacer par une déclaration appropriée de banque dont le contenu devra permettre au représentant du pouvoir adjudicateur d’apprécier la solidité financière de l’entreprise ;
- un relevé de compte n’est pas jugé comme étant un document suffisant ;
- la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années peut être remplacée par l’indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprises et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché ou le cas échéant par la liste des contrats obtenus depuis la date de
création ;
- la prise en compte de la capacité d’autres opérateurs économiques liés à l’entreprise qui soumissionne. Pour ce faire, un engagement écrit de l’opérateur devra être joint au dossier de candidature ainsi que toutes les pièces exigées dans le présent article.

4.5 Pièces du dossier de l’offre

Les candidats doivent présenter un dossier relatif à l’offre entièrement exprimée en francs XPF comprenant le projet de marché avec les pièces suivantes :

- l’acte d’engagement (AE) à parapher sur chaque page, à compléter, dater et signer par la personne habilitée à engager la société et dont le nom sera mentionné dans les différentes rubriques. En cas de groupement, l’acte d’engagement est signé soit par l’ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises ;
- le cadre de décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) dûment renseigné ;
- un cahier des clauses administratives particulières (CCAP), à accepter sans modification, à parapher sur chaque page et signer ;
- un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et annexes, à accepter sans modification, à parapher sur chaque page et signer ;
- un mémoire technique détaillant l’offre de prestations et l’offre financière, conformément aux attentes du CCTP.

5° Conditions d’envoi et de remise des offres

L’enveloppe contenant la candidature et l’offre porte l’indication suivante :


- “Marché public, appel d’offre ouvert pour la réalisation du schéma directeur du foncier de la Polynésie française 2020-2035” ;
- “Ne pas ouvrir avant la commission d’appel d’offre”.

Ce pli devra être remis contre récépissé à l’adresse suivante : direction des affaires foncières, immeuble Te Fenua, rue Dumont-d’Urville, Orovini, Papeete, du lundi au jeudi (sauf les jours fériés) de 7 h 30 à 15 h 30 et le vendredi de 7 h 30 à 14 h 30.
S’il est envoyé par pli recommandé avec accusé de réception, le pli devra parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :

Direction des affaires foncières, BP 114, 98713 Papeete, Tahiti, immeuble Te Fenua, rue Dumont-d’Urville, Orovini, le pli doit contenir deux sous-enveloppes intérieures :

- une première sous-enveloppe revêtue de la mention “Candidature” composée de : L’ensemble des documents demandés à l’article 5.4 du présent règlement de consultation.
- une seconde sous-enveloppe revêtue de la mention “Offre technique et financière” composée de : L’AE, du DPGF, du CCAP, du CCTP et du mémoire technique conformément aux dispositions de l’article 5.5 du règlement de consultation.

Nota : Le CCTP et le CCAP sont des pièces facultatives à remettre à l’appui de l’offre, ces derniers ne pouvant pas être modifiés, ils sont réputés lus et acceptés par les candidats.

Les dossiers qui seraient remis, ou dont l’avis de réception serait délivré, après la date et l’heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Ils seront renvoyés aux candidats.

6° Date limite de remise des offres et délai de validité des offres : La date et l’heure limites de réception des offres est fixée au vendredi 10 août 2018 à 10 heures.

Aucune dérogation à cette date ne sera admise.

La durée de validité des offres est fixée à 180 jours à compter de la date limite de remise des offres.

7° Critères d’attribution : Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles LP. 235-2 et suivants du code polynésien des marchés publics.

Les critères utilisés pour noter, classer les offres et leur pondération respective, sont les suivants :

a) Critères de sélection pour le lot 1 sur un total de 200 points :

- expertise sur la sécurisation foncière : 130 points ;
- sur les problématiques de l’indivision : 40 points ;
- sur le droit civil (droit de la famille, succession) :
30 points ;
- sur les problématiques des milieux insulaires (outre-mer) : 30 points ;
- sur les marchés fonciers : 30 points ;
- expérience dans l’accompagnement des collectivités publiques : 20 points ;
- délai d’exécution de la prestation : 20 points ;
- prix : 30 points.

b) Critères de sélection pour le lot 2 sur un total de
200 points :

- expertise des biens immobiliers : 120 points ;
- sur les politiques publiques de développement du foncier : 40 points ;
- sur les problématiques des milieux insulaires (outre-mer) : 30 points ;
- sur la réalisation de schémas directeurs, programmes stratégiques : 20 points ;
- sur l’évaluation technique et financière des
bâtiments : 30 points ;
- expérience dans l’accompagnement des collectivités publiques : 30 points ;
- délai d’exécution de la prestation : 20 points ;
- prix : 30 points.