AVIS DE CONCESSION
DIRECTIVE : 2014/23/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice
I. 1) Nom et adresses : Ministère chargé des transports- direction générale de l’aviation civile (DGAC), point(s) de contact : Bureau des marchés et de la dépense publique (SG/SDF2), 50, rue Henry-Farman, F - 75720 Paris cedex 15, tél : (33) 158 094 088, courriel : Pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr.
Code NUTS : FR101.
Code d’identification national : 12006401900074.
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac.
Adresse du profil d’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr.
I. 3) Communication :
Les documents du marché sont
disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=437014&orgAcronyme=d4t
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=437014&orgAcronyme=d4t, au(x) point(s) de contact susmentionné(s).
I. 4) Type de pouvoir adjudicateur : Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I. 5) Activité principale : Autre : Activités aéroportuaires.
Section II : Objet
II. 1) Etendue du marché
II. 1.1) Intitulé : Concession de l’aérodrome de Tahiti-Faa’a.
Numéro de référence : 2019DTA05.
II. 1.2) Code CPV principal : 63731000.
II. 1.3) Type de marché : Services.
II. 1.4) Description succincte : Procédure de passation d’une concession de service portant sur l’aérodrome de Tahiti-Faa’a menée par le ministère chargé des transports, direction générale de l’aviation civile (autorité concédante), en application des dispositions des articles L. 1121-1 à
L. 1121-4 et R. 3135-10 du code de la commande publique. Le concessionnaire assurera les missions qui lui seront confiées à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées au contrat de concession.
II. 1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 1 300 000 000 euros.
II. 1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II. 2) Description
II. 2.1) Intitulé
II. 2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 63731000.
II. 2.3) Lieu d’exécution :
Code NUTS : FRZZZ.
Lieu principal d’exécution : Ile de Tahiti.
II. 2.4) Description des prestations : Le concessionnaire sera chargé du développement, de l’entretien-renouvellement et de l’exploitation des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l’aérodrome de Tahiti-Faa’a. Le concessionnaire devra réaliser en début d’exécution du contrat de concession un programme de travaux initiaux, comprenant notamment la rénovation et l’extension à l’est de l’aérogare, l’augmentation de la capacité des parkings voitures et le doublement du canal de drainage. Le montant estimatif du programme de travaux initiaux, qui sera précisé dans les documents de consultation, s’élève à environ 40 millions d’euros. Le concessionnaire réalisera également les investissements nécessaires à l’aménagement, au développement et en particulier au maintien aux normes de l’aérodrome. L’aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique. Le concessionnaire sera substitué au précédent concessionnaire dans un certain nombre de contrats et notamment d’autorisations d’occupation temporaire avec les occupants de l’aérodrome (AOT). Il sera également habilité à délivrer de nouvelles AOT sur l’emprise concédée.
Le concessionnaire assurera les missions qui lui seront confiées, à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées au contrat de concession.
II. 2.5) Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II. 2.6) Valeur estimée : Valeur hors TVA : 1 300 000 000 euros.
II. 2.7) Durée de la concession
II. 2.13) Information sur les fonds de l’Union
européenne : Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : Non.
II. 2.14) Informations complémentaires.
Section III : Renseignements d’ordre juridique, economique, financier et technique
III. 1) Conditions de participation
III. 1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions : Les candidats ont l’obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif qui peut être obtenu sur le profil d’acheteur à l’adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=437014&orgAcronyme=d4t
III. 1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats ont l’obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif qui peut être obtenu sur le profil d’acheteur à l’adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=437014&orgAcronyme=d4t
III. 1.3) Capacité technique et professionnelle : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats ont l’obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif qui peut être obtenu sur le profil d’acheteur à l’adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise. EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=437014&orgAcronyme=d4t
III. 1.5) Informations sur les concessions réservés
III. 2) Conditions liées à la concession
III. 2.1) Information relative à la profession
III. 2.2) Conditions d’exécution de la concession :
En raison des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent avis, les candidats ont l’obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif, qui comprend les informations relatives aux conditions de participation et des informations complémentaires au présent avis, qui peut être obtenu sur le profil d’acheteur à l’adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=437014&orgAcronyme=d4t
III. 2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution de la concession
III. 2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : Non.
Section IV : Procédure
IV. 1) Description
IV. 2) Renseignements d’ordre administratif
IV. 2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 6 janvier 2020 à 12 heures (heure de Paris).
IV. 2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : Français.
Section VI : Renseignements complementaires
VI. 1) Renouvellement : Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable.
VI. 2) Informations sur les échanges électroniques
VI. 3) Informations complémentaires : En raison des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent avis, les candidats ont l’obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif, qui comprend les informations relatives aux conditions de participation et des informations complémentaires au présent avis, qui peut être obtenu sur le
profil d’acheteur à l’adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=437014&orgAcronyme=d4t
VI. 4) Procédures de recours
VI. 4.1) Instance chargée des procédures de recours : Greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, avenue Pouvana’a-a-O’opa, BP 4522, F - 98713 Papeete, tél. : (689)
40 50 90 25, courriel : Greffe.ta-Papeete@juradm.fr, fax : (689) 40 45 17 24, adresse internet : http://polynesie-francaise.tribunal-administratif.fr.
VI. 4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI. 4.3) Introduction de recours : Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Les recours suivants peuvent être exercés devant le tribunal administratif :
- un référé précontractuel au plus tard avant la date de signature du contrat par le pouvoir adjudicateur, conformément aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA) ;
- un référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat (article R. 551-7 du CJA) ;
- un recours en contestation de validité du contrat (en application de la décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. n° 358994), dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut être accompagné d’un référé-suspension (article L. 521-1 du CJA).
Par ailleurs, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat de concession peut être exercé devant le Conseil d’Etat, dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité appropriées.
VI. 4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours : Greffe du tribunal administratif de la Polynésie francaise, avenue Pouvana’a-a-O’opa, BP 4522, F - 98713 Papeete, tél. : (689)
40 50 90 25, courriel : Greffe.ta-Papeete@juradm.fr, fax : (689) 40 45 17 24, adresse internet : http://polynesie-francaise.tribunal-administratif.fr.
VI. 5) Date d’envoi du présent avis : Le 15 novembre 2019.
I. 1) Nom et adresses : Ministère chargé des transports- direction générale de l’aviation civile (DGAC), point(s) de contact : Bureau des marchés et de la dépense publique (SG/SDF2), 50, rue Henry-Farman, F - 75720 Paris cedex 15, tél : (33) 158 094 088, courriel : Pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr.
Code NUTS : FR101.
Code d’identification national : 12006401900074.
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac.
Adresse du profil d’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr.
I. 3) Communication :
Les documents du marché sont
disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=437014&orgAcronyme=d4t
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=437014&orgAcronyme=d4t, au(x) point(s) de contact susmentionné(s).
I. 4) Type de pouvoir adjudicateur : Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I. 5) Activité principale : Autre : Activités aéroportuaires.
Section II : Objet
II. 1) Etendue du marché
II. 1.1) Intitulé : Concession de l’aérodrome de Tahiti-Faa’a.
Numéro de référence : 2019DTA05.
II. 1.2) Code CPV principal : 63731000.
II. 1.3) Type de marché : Services.
II. 1.4) Description succincte : Procédure de passation d’une concession de service portant sur l’aérodrome de Tahiti-Faa’a menée par le ministère chargé des transports, direction générale de l’aviation civile (autorité concédante), en application des dispositions des articles L. 1121-1 à
L. 1121-4 et R. 3135-10 du code de la commande publique. Le concessionnaire assurera les missions qui lui seront confiées à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées au contrat de concession.
II. 1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 1 300 000 000 euros.
II. 1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II. 2) Description
II. 2.1) Intitulé
II. 2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 63731000.
II. 2.3) Lieu d’exécution :
Code NUTS : FRZZZ.
Lieu principal d’exécution : Ile de Tahiti.
II. 2.4) Description des prestations : Le concessionnaire sera chargé du développement, de l’entretien-renouvellement et de l’exploitation des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l’aérodrome de Tahiti-Faa’a. Le concessionnaire devra réaliser en début d’exécution du contrat de concession un programme de travaux initiaux, comprenant notamment la rénovation et l’extension à l’est de l’aérogare, l’augmentation de la capacité des parkings voitures et le doublement du canal de drainage. Le montant estimatif du programme de travaux initiaux, qui sera précisé dans les documents de consultation, s’élève à environ 40 millions d’euros. Le concessionnaire réalisera également les investissements nécessaires à l’aménagement, au développement et en particulier au maintien aux normes de l’aérodrome. L’aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique. Le concessionnaire sera substitué au précédent concessionnaire dans un certain nombre de contrats et notamment d’autorisations d’occupation temporaire avec les occupants de l’aérodrome (AOT). Il sera également habilité à délivrer de nouvelles AOT sur l’emprise concédée.
Le concessionnaire assurera les missions qui lui seront confiées, à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées au contrat de concession.
II. 2.5) Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II. 2.6) Valeur estimée : Valeur hors TVA : 1 300 000 000 euros.
II. 2.7) Durée de la concession
II. 2.13) Information sur les fonds de l’Union
européenne : Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : Non.
II. 2.14) Informations complémentaires.
Section III : Renseignements d’ordre juridique, economique, financier et technique
III. 1) Conditions de participation
III. 1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions : Les candidats ont l’obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif qui peut être obtenu sur le profil d’acheteur à l’adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=437014&orgAcronyme=d4t
III. 1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats ont l’obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif qui peut être obtenu sur le profil d’acheteur à l’adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=437014&orgAcronyme=d4t
III. 1.3) Capacité technique et professionnelle : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats ont l’obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif qui peut être obtenu sur le profil d’acheteur à l’adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise. EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=437014&orgAcronyme=d4t
III. 1.5) Informations sur les concessions réservés
III. 2) Conditions liées à la concession
III. 2.1) Information relative à la profession
III. 2.2) Conditions d’exécution de la concession :
En raison des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent avis, les candidats ont l’obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif, qui comprend les informations relatives aux conditions de participation et des informations complémentaires au présent avis, qui peut être obtenu sur le profil d’acheteur à l’adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=437014&orgAcronyme=d4t
III. 2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution de la concession
III. 2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : Non.
Section IV : Procédure
IV. 1) Description
IV. 2) Renseignements d’ordre administratif
IV. 2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 6 janvier 2020 à 12 heures (heure de Paris).
IV. 2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : Français.
Section VI : Renseignements complementaires
VI. 1) Renouvellement : Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable.
VI. 2) Informations sur les échanges électroniques
VI. 3) Informations complémentaires : En raison des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent avis, les candidats ont l’obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif, qui comprend les informations relatives aux conditions de participation et des informations complémentaires au présent avis, qui peut être obtenu sur le
profil d’acheteur à l’adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=437014&orgAcronyme=d4t
VI. 4) Procédures de recours
VI. 4.1) Instance chargée des procédures de recours : Greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, avenue Pouvana’a-a-O’opa, BP 4522, F - 98713 Papeete, tél. : (689)
40 50 90 25, courriel : Greffe.ta-Papeete@juradm.fr, fax : (689) 40 45 17 24, adresse internet : http://polynesie-francaise.tribunal-administratif.fr.
VI. 4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI. 4.3) Introduction de recours : Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Les recours suivants peuvent être exercés devant le tribunal administratif :
- un référé précontractuel au plus tard avant la date de signature du contrat par le pouvoir adjudicateur, conformément aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA) ;
- un référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat (article R. 551-7 du CJA) ;
- un recours en contestation de validité du contrat (en application de la décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. n° 358994), dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut être accompagné d’un référé-suspension (article L. 521-1 du CJA).
Par ailleurs, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat de concession peut être exercé devant le Conseil d’Etat, dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité appropriées.
VI. 4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours : Greffe du tribunal administratif de la Polynésie francaise, avenue Pouvana’a-a-O’opa, BP 4522, F - 98713 Papeete, tél. : (689)
40 50 90 25, courriel : Greffe.ta-Papeete@juradm.fr, fax : (689) 40 45 17 24, adresse internet : http://polynesie-francaise.tribunal-administratif.fr.
VI. 5) Date d’envoi du présent avis : Le 15 novembre 2019.
