Annonce parue au JO n°6
RECTIFICATIF A L'ANNONCE N° 79919 PARUE AU JOPF N° 39 DU 15 MAI 2020 A LA PAGE 6479
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Le Journal Officiel
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Le Droit en Polynésie
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La Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou aux communes par le statut d'autonomie.
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L'organisation de la Polynésie
LE STATUT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.
La Polynésie française est régie par un statut d'autonomie depuis 1958. Le statut actuel date de 2004.
Elle se gouverne librement et dispose de sa propre administration.
Elle peut créer des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.
Elle peut aussi participer, pour des motifs d'intérêts général, au capital de sociétés commerciales.
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L'action publique
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Consultez le budget du Pays et de ses établissements publics, ainsi que les conventions État-Pays.
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