Annonce parue au JO n°6
RECTIFICATIF A L'ANNONCE N° 98296 PARUE AU JOPF N° 104 DU 29 DECEMBRE 2020 A LA PAGE 21612
SCP Office notarial DUBOUCH – GUICHENU – MOU-HING
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Le Journal Officiel
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La Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou aux communes par le statut d'autonomie.
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L'organisation de la Polynésie
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Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.
La Polynésie française est régie par un statut d'autonomie depuis 1958. Le statut actuel date de 2004.
Elle se gouverne librement et dispose de sa propre administration.
Elle peut créer des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.
Elle peut aussi participer, pour des motifs d'intérêts général, au capital de sociétés commerciales.
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L'action publique
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Consultez le budget du Pays et de ses établissements publics, ainsi que les conventions État-Pays.
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- Les annonces judiciaires et légales
