Annonce parue au JO n°28
MODIFICATION
COMITE TERRITORIAL AERONAUTIQUE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE (CTAPF)
(Récépissé n° W9P1008120 sur déclaration du 15 mars 2021)
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La Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou aux communes par le statut d'autonomie.
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Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.
La Polynésie française est régie par un statut d'autonomie depuis 1958. Le statut actuel date de 2004.
Elle se gouverne librement et dispose de sa propre administration.
Elle peut créer des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.
Elle peut aussi participer, pour des motifs d'intérêts général, au capital de sociétés commerciales.
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L'action publique
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