Journal officiel 1914 N°22 NS du 25/11/1914
- Publication du 25/11/1914
Cablogrammes ministériels - Décret du 27/09/1914
Décret du 27 septembre 1914 relatif à l'interdiction des relations commerciales avec l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie (Arrêté de promulgation du 24 novembre 1914) - Circulaire état du 08/10/1914
Circulaire du 8 octobre 1914 relative à l'application du décret du 27 septembre 1914 portant défense aux sujets d'Allemagne et d'Autriche-Hongrie de se livrer à tout commerce en France - Circulaire état du 13/10/1914
Circulaire ministérielle du 13 octobre 1914 concernant la saisie et la mise sous séquestre de toute marchandise, de tous deniers et généralement de toutes valeurs mobilières et immobilières dépendant des maisons allemandes, autrichiennes et hongroises pratiquant commerce, industrie ou agriculture en France
