Journal officiel 1928 N°23 du 01/12/1928
- Décret du 22/08/1928
Décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale et fixant dans les colonies, les pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies, à l'exception des Nouvelles-Hébrides, la nomenclature et la composition des cours, tribunaux et justice de paix, ainsi que l'assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole (Arrêté de promulgation n[...] - Décret du 28/09/1928
Décret du 28 septembre 1928 réglant les renvois d'un tribunal à un autre dans les colonies autres que les Antilles et la Réunion (Arrêté de promulgation n° 676 du 16 novembre 1928) - Décret du 29/09/1928
Décret du 29 septembre 1928 modifiant le décret du 9 août 1928,relatif aux traitements et parités d'offices des greffiers aux colonies (Arrêté de promulgation n° 674 du 15 novembre 1928) - Décision n° 675 du 15/11/1928
Décision n° 675 du 15 novembre 1928 prescrivant la fermeture pendant 3 mois, de l'établissement de sorbets, tenu par M. William Goupil - Arrêté n° 694 du 23/11/1928
Arrêté n° 694 du 23 novembre 1928 annulant l'article 12 de l'arrêté local du 6 mars 1923 réorganisant le cadre du personnel des contributions - Décision n° 672 du 14/11/1928
Décision n° 672 du 14 novembre 1928 chargeant le gendarme Creux, agent spécial de Rurutu-Rimatara, des fonctions de notaire dans cet archipel - Décision n° 673 du 15/11/1928
Décision n° 673 du 15 novembre 1928 donnant la qualité de chef p.i. du service des domaines à M. le capitaine Robin lorsqu'il siégera au conseil d'administration et au comité-directeur de la caisse agricole - Décision n° 677 du 17/11/1928
Décision n° 677 du 17 novembre 1928 portant prorogation de la fermeture des écoles publiques et privées de Papeete, des districts de Tahiti, Moorea et Makatea jusqu'au 30 novembre 1928 inclus - Décision n° 678 du 19/11/1928
Décision n° 678 du 19 novembre 1928 instituant une commission d'enquête à l'effet d'examiner les faits reprochés à l'agent de police de 2è classe Niva Uira a Pahoa - Décision n° 679 du 19/11/1928
Décision n° 679 du 19 novembre 1928 accordant une permission d'absence de quinze jours à M. Leguen, commis des postes et télégraphes
