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Arrêté n° 103 CM du 30/01/1995

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 103 CM du 30 janvier 1995 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'acti-vité des banques et sociétés financières de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 1994 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires conventionnels pour l'année 1995.

Paru au Journal Officiel 1995 n° 6 du 09/02/1995 à la page 327
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