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Arrêté n° 110 CM du 23/01/1986

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 110 CM du 23 janvier 1986 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'industrie hôtelière, les dispositions de l'accord de conciliation n° 3373 TLS du 24 octobre 1985 instituant une prime dite "d'entreprise" pour compter du 1er janvier 1986

Paru au Journal Officiel 1986 n° 5 du 10/02/1986 à la page 222

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