Arrêté n° 110 CM du 23/01/1986
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 110 CM du 23 janvier 1986 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'industrie hôtelière, les dispositions de l'accord de conciliation n° 3373 TLS du 24 octobre 1985 instituant une prime dite "d'entreprise" pour compter du 1er janvier 1986 Paru au Journal Officiel 1986 n° 5 du 10/02/1986 à la page 222 Télécharger : |
