Arrêté n° 1180 PR du 11/06/2003
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1180 PR du 11 juin 2003 portant annulation d'assermentation accordée à M. Théodore Cadousteau à constater les infractions à la réglementation en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles biologiques des eaux intérieures dont les rades et les lagons, du sol et du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive Paru au Journal Officiel 2003 n° 25 du 19/06/2003 à la page 1567 Télécharger : |
