Arrêté n° 1250 MFR du 08/03/1999
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1250 MFR du 8 mars 1999portant modification de l'arrêté n° 8469 MFR du 28 novembre 1997 modifié portant délégation de signature du ministre des finances et des réformes administratives, chargé du Pacte de progrès, à M.Jean-François Beaufrère, directeur régional, chef du service des douanes Paru au Journal Officiel 1999 n° 11 du 18/03/1999 à la page 570 Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
