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Arrêté n° 126 PR du 14/02/1986

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 126 PR du 14 février 1986 désignant M. Philippe Lechat, attaché juridique au service des affaires administratives du ministère des finances et des affaires intérieures, pour assurer la défense du territoire devant le tribunal administratif de Papeete ou toute autre juridiction dans le litige opposant celui-ci à M. Raymond Mougel

Paru au Journal Officiel 1986 n° 7 du 01/03/1986 à la page 295

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