Arrêté n° 126 PR du 24/03/1997

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 126 PR du 24 mars 1997 portant nomination de M. Edwin Faaruia en tant que clerc d'huissier de justice assermenté (étude de Me Dania Ueva)
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1997 n° 14 du 03/04/1997 à la page 658
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Arrêté n° 198 PR du 02/03/2018

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