Arrêté n° 127 CM du 12/02/1988
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 127 CM du 12 février 1988 fixant les prix de revient maximum des logements visés à l'article 3 de l'arrêté n° 387 CM modifié du 13 mars 1986 (texte abrogé) Paru au Journal Officiel 1988 n° 8 du 25/02/1988 à la page 399 Télécharger :Texte modificatif : |