Arrêté n° 1287 CM du 28/11/1996

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1287 CM du 28 novembre 1996 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux règles financières, budgétaires et comptables de l'Etablissement d'achats groupés (E.T.A.G.)

Paru au Journal Officiel 1996 n° 50 du 12/12/1996 à la page 2155
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 422 CM du 25/04/1985 (texte abrogé)
  • Information contentieuse :

    Article 16-4° Annulé par jugement TAP 98-00460 du 15 juin 2000 Annulation partielle du jugement par arrêt CAAP n°00PA02718, 00PA03050 du 31 mai 2005

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