Arrêté n° 1295 CM du 20/09/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1295 CM du 20 septembre 1999 portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) à compter du 1er octobre 1999
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 39 du 30/09/1999 à la page 2175
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :


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