Arrêté n° 155 DRCL du 15/03/2004

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° 155 DRCL du 15 mars 2004 portant répartition par communes ou communes regroupées du nombre de jurés devant constituer la liste annuelle pour l'année 2005 du jury criminel de la cour d'assises de la Polynésie française.

Paru au Journal Officiel 2004 n° 14 du 01/04/2004 à la page 1140
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente