Arrêté n° 162 VP/AE du 29/01/1986

Actes des Autorités du territoire

Arrêté n° 162 VP/AE du 29 janvier 1986 homologuant le prix de vente au détail de certains matériaux de construction (C.F.M.T.)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 5 du 10/02/1986 à la page 209