Arrêté n° 162 DAF/PERS du 11/06/1997
Actes du Haut commissaire Arrêté n° 162 DAF/PERS du 11juin 1997 fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives compétentes à l'égard des agents de constatation ou d'assiette des impôts et des contrôleurs des impôts du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Paru au Journal Officiel 1997 n° 26 du 26/06/1997 à la page 1242 Télécharger : |
