Arrêté n° 163 CM du 28/01/2005

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 163 CM du 28 janvier 2005 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des assurances de Polynésie française les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2004 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2005

Paru au Journal Officiel 2005 n° 6 du 10/02/2005 à la page 646
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