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Arrêté n° 198 CM du 18 février 2002 rendant exécutoire la délibération n° 7-2002 ISPF du 30 janvier 2002 du conseil d'administration de l'Institut de la statistique de la Polynésie française autorisant l'application des clauses du bail des locaux à usage de bureaux d'une surface de 475 m2 loués à l'I.S.P.F., sis au 2e étage de l'immeuble Donald, cédant les divers aménagements et installations laissés dans ses locaux au bailleur Paru in extenso au JOPF n° 9 du 28/02/2002 à la page 537 NOR : ITS0200306AC |
