Arrêté n° 198 CM du 18/02/2002
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 198 CM du 18 février 2002 rendant exécutoire la délibération n° 7-2002 ISPF du 30 janvier 2002 du conseil d'administration de l'Institut de la statistique de la Polynésie française autorisant l'application des clauses du bail des locaux à usage de bureaux d'une surface de 475 m2 loués à l'I.S.P.F., sis au 2e étage de l'immeuble Donald, cédant les divers aménagements et installations laissés dans ses locaux au bailleur (NOR : ITS0200306AC) Paru au Journal Officiel 2002 n° 9 du 28/02/2002 à la page 537 Télécharger : |
