Arrêté n° 1995 CM du 31/12/1999
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1995 CM du 31 décembre 1999 portant modification de l'arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation du territoire Paru au Journal Officiel 2000 n° 2 du 13/01/2000 à la page 125 Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |