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Arrêté n° 202 CM du 20 février 1987 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce, les dispositions de la décision n° 4319 TLS du 5 novembre 1986 portant sur les salaires minima mensuels catégoriels des ouvriers et employés et des agents de maîtrise et cadres pour l'année 1987 Paru in extenso au JOPF n° 10 du 05/03/1987 à la page 392 |
