Arrêté n° 205 CM du 18/02/2002
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 205 CM du 18 février 2002 portant transfert de propriété immobilière à titre de dation en paiement (NOR : AFD0200174AC) Paru au Journal Officiel 2002 n° 9 du 28/02/2002 à la page 538 Télécharger : |
