Arrêté n° 209 CM du 14/02/2007

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 209 CM du 14 février 2007 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des assurances de la Polynésie française les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2006 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2007
(NOR : TRA0700005AC)

Paru au Journal Officiel 2007 n° 8 du 22/02/2007 à la page 602
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