Arrêté n° 215 CM du 15/02/1990

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 215 CM du 15 février 1990 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce et de la réparation automobile, les dispositions de l'avenant n° 3470 IT du 14 décembre 1989 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1990

Paru au Journal Officiel 1990 n° 8 du 22/02/1990 à la page 238
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