Arrêté n° 247 CM du 15/03/1988
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 247 CM du 15 mars 1988 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage, conditionnement et de distribution des hydrocarbures liquides et gazeux, les dispositions de l'avenant du 30 novembre 1987 à la convention collective dudit secteur portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1988
Paru au Journal Officiel 1988 n° 12 du 24/03/1988 à la page 610
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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