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Arrêté n° 251 CM du 6 mars 1995 rendant obligatoire pour tous les employeurs et les travailleurs des secteurs d'activité suivants, les dispositions d'avenants à la convention collective respective de chaque secteur d'activité et portant sur les salaires conventionnels respectifs pour l'année 1995 : entreprise de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 16/03/1995 à la page 592
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