Arrêté n° 261 BCO du 15/03/1989
Actes du Haut commissaire Arrêté n° 261 BCO du 15 mars 1989 portant délégation de signature au directeur de l'Assistance technique (M. Laurent Pavard) (texte abrogé) Paru au Journal Officiel 1989 n° 17 du 27/04/1989 à la page 652 Télécharger :Textes modificatifs :Textes modifiés ou abrogés : |