Arrêté n° 280 CM du 14/03/1996
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 280 CM du 14 mars 1996 instituant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française
Paru in extenso au Journal Officiel 1996 n° 13 du 28/03/1996 à la page 509
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