Arrêté n° 280 CM du 27/02/2002
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 280 CM du 27 février 2002 portant modification de l'arrêté n° 898 CM du 27 août 1990 modifié fixant le cadre général des prix de vente de certains hydrocarbures importés dans le territoire de la Polynésie française (NOR : SAE0200405AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2002 n° 9 NC du 28/02/2002 à la page 575 Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
