Arrêté n° 313 CM du 11/04/1985
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 313 CM du 11 avril 1985 fixant les taux maximaux des révisions des loyers au titre de l'année 1985
Paru au Journal Officiel 1985 n° 10 NS du 20/04/1985 à la page 136
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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