Arrêté n° 400 BAC du 18/04/1989
Actes du Haut commissaire Arrêté n° 400 BAC du 18 avril 1989 fixant le calendrier relatif aux élections des représentants des communes au sein du comité de gestion du Fonds intercommunal de péréquation (Période du 1er août 1989 au 31 juillet 1990) Paru au Journal Officiel 1989 n° 18 du 04/05/1989 à la page 738 Télécharger : |
