Arrêté n° 400 MEP du 10/06/2003
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 400 MEP du 10 juin 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant la terre Puhoni, cadastrée sous la référence C 3 n° 77 (plan 11), nécessaire à la construction de l'aérodrome de Ahe Paru au Journal Officiel 2003 n° 25 du 19/06/2003 à la page 1571 Télécharger : |
