Arrêté n° 420 CM du 01/04/2003

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 420 CM du 1er avril 2003 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des banques et sociétés financières, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2003 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2003
(NOR : TRA0300570AC)

Paru au Journal Officiel 2003 n° 15 du 10/04/2003 à la page 881
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