Arrêté n° 4272 MFR du 20/08/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 4272 MFR du 20 août 1999 portant nomination de M. Alexandre Cormier en qualité de notaire intérimaire
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 34 du 26/08/1999 à la page 1895
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :


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