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Arrêté n° 474 MFI du 27 février 1987 portant délégation de signature du ministre des finances et des affaires intérieures au chef du service des contributions directes (M. Yves Abguillerm)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 12/03/1987 à la page 419
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  • Abrogeant : Arrêté n° 2526 VP du 23/09/1986 (texte abrogé)
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