Arrêté n° 47704 BCO du 28/03/1985
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° 477-04 BCO du 28 mars 1985 portant délégation de signature au président du tribunal administratif de Papeete (M. Pierre Davin)
Paru au Journal Officiel 1985 n° 11 NS du 29/04/1985 à la page 149
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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