Arrêté n° 47707 BCO du 28/03/1985
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° 477-07 BCO du 28 mars 1985 portant délégation de signature au directeur de l'assistance technique (M. Jean-Noël Ménard)
Paru au Journal Officiel 1985 n° 11 NS du 29/04/1985 à la page 151
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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