Arrêté n° 499 CM du 17/05/1988

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 499 CM du 17 mai 1988 fixant le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires en matière de marchés publics
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1988 n° 22 du 02/06/1988 à la page 1086
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Arrêté n° 1188 CM du 08/08/2014 (texte abrogé)

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