Arrêté n° 534 CM du 17/04/1998
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 534 CM du 17 avril 1998 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française les dispositions de l'avenant du 1er décembre 1997 aux conventions collectives dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1998
Paru au Journal Officiel 1998 n° 18 du 30/04/1998 à la page 762
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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