Arrêté n° 538 PR du 16 février 2005 habilitant des agents du service de la pêche à constater les infractions à la réglementation en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles biologiques d'eau douce et des eaux intérieures, dont les rades et lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive