Arrêté n° 606 CM du 03/06/1991
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 606 CM du 4 juin 1991 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce et de la réparation automobile,les dispositions de l'avenant du 21 novembre 1990 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1991.
Paru au Journal Officiel 1991 n° 24 du 13/06/1991 à la page 1037
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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