Arrêté n° 612 CM du 4 juin 1991 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce de la Polynésie française,les dispositions de l'avenant du 28 novembre 1990 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1991.